CNUDCI
L’Institut d’Arbitrage désigne les arbitres conformément aux Règles d’arbitrage (1976) CNUDCI.
L’Institut d’Arbitrage décide si un arbitre proposé peut être considéré comme impartial et indépendant, ou si un arbitre doit se retirer par les raisons indiquées. Si quelqu’un à la présidence fait défaut, quelqu’un d’autre du conseil d’administration de l’Institut participe à la décision.
À la demande d’une partie l’Institut d’arbitrage s’exprime sur les principes de la fixation des honoraires à verser au tribunal arbitral. Ceci se fait en ayant comme point de départ les tarifs à l’Institut d’arbitrage valables au moment de l’introduction de l’affaire.
L’Institut d’Arbitrage propose des services administratifs suivants :
- Administration et perception des garanties à verser
- Facilités de séances
- Organisation d’assistance de secrétariat pour le tribunal arbitral
- Organisation d’interprétariat, traduction de documents etc.