Clauses Recommandées
L’Institut d’arbitrage a élaboré une proposition de clauses compromissoires. Au menu à gauche vous trouvez les clauses recommandées pour arbitrage, arbitrage simplifié, médiation et arbitrage ainsi que médiation.
L’Institut d’arbitrage recommande que les affaires arbitrales, où le montant en litige n’excède pas DKK 1 mio. / EUR 135.000, seront tranchées par un seul arbitre, à moins que des circonstances tout à fait spécifiques soient en jeu.