Médiation et arbitrage
“Sur tout litige qui devait surgir en relation avec le présent contrat, y compris des litiges sur l’existence et la validité du contrat, il convient de chercher à le régler par médiation à l’Institut d’Arbitrage conformément aux règles y relatives votées par l’Institut d’Arbitrage en vigueur au moment de l’introduction de la demande de médiation.
La médiation n’empêche pas une partie d’introduire une affaire arbitrale conformément à ce qui est indiqué ci-dessous, ou bien de prendre d’autres mesures judiciaires au chef du litige intervenu.
Si la médiation se termine sans que le litige soit réglé, le litige doit être réglé par arbitrage à l’Institut d’Arbitrage conformément aux règles y relatives votées par l’Institut d’Arbitrage en vigueur au moment de l’introduction de la demande d’arbitrage.”