Régles de propositions d'experts
Règles de traitement des demandes de propositions d’experts
Article 1
L’Institut d’Arbitrage propose après la demande y relative un ou plusieurs experts qualifiés étant indépendants et impartiaux et en mesure de présenter une déclaration sur des questions spécifiques.
Article 2
La demande indiquée à l’article 1 doit comprendre:
1) Noms, prénoms et adresses du requérant et de l’adversaire. 2) Des renseignements pour savoir si l’adversaire doit recevoir une copie de la correspondance de l’institut avec le requérant. 3) Un exposé succinct de l’affaire. 4) Les questions sur lesquelles l’expert doit se prononcer (thème d’expertise). 5) Précision éventuelle des qualifications souhaitées de l’expert.
Alinéa 2: Les pièces jointes, dont il est fait référence dans le thème d’expertise, doivent être jointes en originaux ou en copies.
Article 3
En même temps que la présentation de la demande, une taxe de DKK 2.000 par expert doit être versée à l’Institut d’Arbitrage. La taxe ne sera pas remboursée en cas de révocation de la demande.
Article 4
Toute personne proposée en tant qu’expert doit être qualifiée, indépendante et impartiale par rapport aux parties de l’affaire, de même que l’Institut d’Arbitrage doit prendre dûment en considération les qualifications requises par les parties.
Alinéa 2: Avant que l’Institut d’Arbitrage ne propose un expert celui-ci doit signer une déclaration de son indépendance et de son impartialité et signaler toute circonstance qui, selon les parties, pourrait créér un doute de son impartialité et de son indépendance. L’institut peut en outre demander à l’expert de présenter des informations sur ses expériences de travail et de sa formation etc. (le CV).
Article 5
Des renseignements sur la proposition d’expert de l’institut avec la déclaration de l’expert de son indépendance et de son impartialité ainsi que d’éventuelles informations de son expérience de travail et sa formation etc. (le CV) seront envoyés au requérant et avec l’acceptation de celui-ci à la partie adverse.
Article 6
L’expert et l’Institut d’Arbitrage doit garder la confidentialité pour tout ce qui concerne la demande.
Article 7
Ces règles entrent en vigueur le 1. Avril 2008
Votées par le Bureau de l’Institut d’Arbitrage Danish Arbitration le 28 février 2008.