Statuts 2010
STATUTS
de
L’INSTITUT D’ARBITRAGE
Nom, noms secondaires et domicile
Article 1
Le nom de l’institut est «L’Institut d’arbitrage» ci-après dénommé : l’institut.
Les noms secondaires de l’institut sont « L’Institut d’arbitrage Danish Arbitration, « L’Institut danois d’Arbitrage – Institut d’arbitrage, de conciliation et de médiation (Danish Arbitration, Conciliation and Mediation) », « l’Institut Danois d’Arbitrage (Danish Arbitration) », « L’Institut Danois d’Arbitrage (Copenhagen Arbitration) », « Le Tribunal Arbitral Général au Danemark » et « Le Tribunal Arbitral International de Copenhague ».
Alinéa 2 : L’institut est une institution autonome ayant son domicile à Copenhague.
Objet
Article 2
L’institut d’arbitrage a pour objet d’agir pour l’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage y relatif voté par le Bureau et applicable aux tribunaux arbitraux désignés par l’institut pour chaque differend individuel.
Alinéa 2 : L’objet de l’institut est en outre d’agir pour la médiation conformément au «Règlement de médiation de l’institut » y relatif voté par le bureau.
Alinéa 3 : Les litiges peuvent être tranchés selon les règles aux alinéas 1 et 2, quels que soit le domicile et la nationalité des parties.
Alinéa 4 : L’institut peut veiller à ce que les règles aux alinéas 1 et 2 soient respectées et essaie de manière courante d’assurer que les règles soient conformes aux exigences du temps.
Alinéa 5 : L’institut désigne un ou plusieurs arbitres ou médiateurs conformément aux règles indiquées aux alinéas 1 et 2.
Alinéa 6 : L’institut peut désigner des arbitres, médiateurs, estimateurs et experts selon d’autres règles que celles stipulées aux alinéas 1et 2, y-compris le Règlement d’arbitrage CNUDCI (UNCITRAL Arbitration Rules (1976)).
Alinéa 7: L’institut soutient l’information et l’enseignement de droit d’arbitrage, et de médiation, danois comme international.
Assemblée de délégués
Article 3
L’autorité suprême de l’institut est son assemblée de délégués.
Alinéa 2 : Pour l’assemblée de délégués l’Ordre National des Avocats (Det Danske Advokat-samfund), l’Association des Ingénieurs du Danemark (Ingeniørforeningen i Danmark), l’Association Nationale des Juges (Den Danske Dommerforening), le Conseil de l’Artisanat (Håndværksrådet), la Fédération Nationale des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics (Dansk Byggeri), l’Association Professionnelle-IT (IT-Brancheforeningen), l’Association des Experts Comptables (Foreningen af Statsautoriserede Revisorer), l’Association des armateurs du Danemark (Danmarks Rederiforening), l’Association Nationale de l’Arbitrage (Dansk Forening for Voldgift), la Chambre de Commerce du Danemark (Dansk Erhverv) et l'Association des Avocats Danois (Danske Advokater) désignent chacun un délégué et un substitut. L’assemblée de délégués peut à la majorité simple inviter d’autres organisations à désigner chacune un délégué et un substitut.
Alinéa 3 : Les délégués sont convoqués par le Bureau, avec un délai de 14 jours, à une réunion ordinaire de l’assemblée de délégués, tenue à Copenhague annuellement avant la fin du mois de mai et ayant l’ordre du jour suivant :
1. Rapport du Bureau
2. Présentation du rapport annuel et du bien-trouvé des vérificateurs de comptes
3. Élection du Bureau
4. Élection du vérificateur de comptes
5. Divers
Alinéa 4 : Il est possible d’exiger la convocation, par le Bureau, d’une réunion extraordinaire de l’assemblée de délégués, avec un délai de 14 jours. Cette réunion doit être convoquée par le bureau à la demande de trois représentants, avec indication de l’ordre du jour.
Article 4
Chaque délégué a un vote aux réunions de l’assemblée de délégués.
Alinéa 2 : Toutes les décisions sont prises et toutes les élections sont faites à la majorité simple, sauf pour la décision de changement des statuts de l’institut, et la dissolution de l’institut, cf. les articles 20 et 21.
Alinéa 3 : Tout délégué peut exiger le traitement d’un sujet spécifique lors de la réunion de l’assemblée de délégués, s’il en fait la demande écrite en temps opportun auprès du Bureau, et, en ce qui concerne la réunion ordinaire de l’assemblée de délégués avant le 1er avril.
Article 5
La réunion de l’assemblée de délégués est présidée par un président des débats élu par l’assemblée de délégués.
Alinéa 2 : Les débats à la réunion de l’assemblée de délégués font l’objet d’un procès verbal, dont tout délégué peut demander un extrait.
Bureau
Article 6
Le Bureau de l’institut est composé de jusqu’à 13 membres.
Alinéa 2 : Pour l’assemblée de délégués l’Ordre National des Avocats (Det Danske Advokat-samfund), l’Association des Ingénieurs du Danemark (Ingeniørforeningen i Danmark), l’Association Nationale des Juges (Den Danske Dommerforening), le Conseil de l’Artisanat (Håndværksrådet), la Fédération Nationale des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics (Dansk Byggeri), l’Association Professionnelle-IT (IT-Brancheforeningen), l’Association des Experts Comptables (Foreningen af Statsautoriserede Revisorer), l’Association des armateurs du Danemark (Danmarks Rederiforening), l’Association Nationale de l’Arbitrage (Dansk Forening for Voldgift), la Chambre de Commerce du Danemark (Dansk Erhverv) et l'Association des Avocats Danois (Danske Advokater) désignent chacun un membre du Bureau.
Alinéa 3 : Les autres membres du Bureau sont élus par l’assemblée de délégués, lors d’une réunion de l’assemblée de déléguées, parmi les délégués ou hors de leur cercle. L’élection se fait pour une année. La réélection est possible.
Alinéa 4 : En cas de poste vacant, le Bureau pourvoit lui-même au remplacement pour le temps restant jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée de délégués, étant entendu que le droit de suppléance en cas de poste vacant parmi les membres du Bureau indiqués à l’alinéa 3 revient aux organisations y indiquées.
Alinéa 5 : Le Bureau se constitut avec un président, qui doit être un juriste, et un vice-président. En cas d’empêchement du président, le vice-président remplace celui-ci.
Alinéa 6 : La présidence est assurée par le président et le vice-président.
Article 7
Le Bureau se réunit aussi souvent que le président ou deux autres membres du Bureau ou un vérificateur de comptes demandent la convocation d’une réunion du Bureau.
Alinéa 2 : Le Bureau établit lui-même son règlement intérieur. Toutes les questions sont tranchées à la majorité simple; en cas d’égalité des voix, le vote du président est déterminant. Le Bureau ne délibère valablement que si, ou bien le président et au moins cinq autres membres du Bureau, ou bien au moins sept membres du Bureau, sont présents.
Alinéa 3 : Il est dressé un procès-verbal des débats.
Article 8
Dans toutes les affaires de droit, le président et trois membres du Bureau, ou bien cinq membres du Bureau, signent conjointement au nom de l’institut.
Article 9
Les fonctions de membre de l’assemblée de délégués et/ou du Bureau et/ou d’une commission professionnelle réunie par le Bureau sont non-rémunérées.
Commissions professionnelles relatives à l’arbitrage
Article 10
Pour apporter son soutien à l’objet de l’institut d’arbitrage cf. article 2, le Bureau peut constituer une commission professionnelle relative à l’arbitrage. Les membres de la commission sont le président et le vice-président du Bureau. Le Bureau désigne les autres membres de la commission, qui peut comprendre autant de membres que le Bureau trouve nécessaire et judicieux. Le Bureau peut désigner ses membres dans son sein tout comme hors du cercle du Bureau.
Commissions professionnelles relatives à la médiation
Article 11
Pour apporter son soutien à l’objet de l’institut cf. article 2, le Bureau peut constituer une commission professionnelle relative à la médiation. Les membres de la commission sont le président et le vice-président du Bureau. Le Bureau désigne les autres membres de la commission, qui peut comprendre autant de membres que le Bureau trouve nécessaire et judicieux. Le Bureau peut désigner ses membres dans son sein tout comme hors du cercle du Bureau.
Commissions professionnelles relatives au droit informatique
Article 12
Pour apporter son soutien à l’objet de l’institut, cf. article 2, notamment en relation avec des affaires portant sur le droit informatique, le Bureau peut constituer une commission professionnelle relative au droit informatique ayant pour objet de conseiller l’institut dans le domaine d’arbitres, médiateurs, estimateurs et experts connaisseurs en informatique que l’institut peut désigner dans des affaires portant sur le droit informatique à l’institut, aux tribunaux ainsi que pour trancher les litiges dans une autre régie.
Alinéa 2 : Les membres de la commission sont le président et le vice-président. Le Bureau désigne, sur proposition des groupements d’intérêt qui défendent les intérêts informatiques, les autres membres de la commission, qui peut comprendre autant de membres que le Bureau trouve nécessaire et judicieux. Le Bureau peut désigner ses membres dans son sein tout comme hors du cercle du bureau.
Commissions professionnelles relatives à la solution de litiges dans le domaine des affaires maritimes
Article 13
Pour apporter son soutien à l’objet de l’institut, cf. article 2, le Bureau peut constituer une commission professionnelle relative à la solution de litiges dans le domaine des affaires maritimes. Les membres de la commission sont le président et le vice-président. Le Bureau désigne les autres membres de la commission, qui peut comprendre autant de membres que le Bureau trouve nécessaire et judicieux. Le Bureau peut désigner ses membres dans son sein tout comme hors du cercle du Bureau.
Autres commissions professionnelles
Article 14
Pour apporter son soutien à l’objet de l’institut, cf. article 2, le Bureau peut constituer d’autres commissions professionnelles que les commissions professionnelles indiquées aux alinéas 10-13. Les membres de la commission sont le président et le vice-président. Le Bureau désigne les autres membres de la commission, qui peut comprendre autant de membres que le Bureau trouve nécessaire et judicieux. Le Bureau peut désigner ses membres dans son sein tout comme hors du cercle du Bureau.
Recettes, fortune, comptabilité et audit de l’institut
Article 15
Les activités de l’institut sont supposées financées par les taxes à verser pour le traitement d’affaires arbitrales devant les tribunaux arbitraux de l’institut.
Alinéa 2 : L’institut doit être en mesure de pouvoir recevoir des contributions et des dons de la part des autorités publiques, des organisations fondatrices ou autres organismes ainsi que par héritage conformément aux décisions testamentaires. Par contre, en raison de son impartialité, l’institut ne pourra en aucun cas recevoir des contributions d’une entreprise industrielle ou commerciale quelle que soit sa nature, ou encore de la part de personnes privées - de leur vivant.
Alinéa 3 : Les frais de l’institut seront couverts par ses recettes et seulement à titre exceptionnel en contractant un emprunt et, le cas échéant, seulement pour une période de courte durée.
Alinéa 4 : Ce n’est que la fortune propre à l’institut qui peut servir de garantie pour les obligations de celui-ci.
Article 16
La fortune de l’institut doit – sauf pour l’encaisse journalière nécessaire – être placée, après décision du bureau, comme dépôt bancaire.
Alinéa 2 : Des capitaux que le Bureau de l’institut trouve justifiable de placer à plus long terme, peuvent être placés par celui-ci dans des valeurs telles qu’elles peuvent servir, selon la législation, au placement de legs.
Article 17
L’année comptable suit l’année civile.
Alinéa 2 : Une comptabilité est soigneusement tenue selon les règles de la législation en ce qui concerne l’exploitation de l’institut.
Alinéa 3 : Le rapport annuel sera présenté au Bureau à l’assemblée de délégués à la réunion ordinaire de l’assemblée de délégués.
Article 18
Le rapport annuel est vérifié par un vérificateur de comptes élu lors de la réunion ordinaire à l’assemblée de délégués.
Alinéa 2 : Le vérificateur de comptes est élu pour un an à la fois avec possibilité de réélection.
Administration courante
Article 19
L’institut est géré par un directeur conjointement avec le Bureau.
Alinéa 2 : Le Bureau engage le directeur. Le directeur doit être un juriste ayant de l’expérience pratique du règlement de litiges.
Alinéa 3 : Le directeur doit, en ce qui concerne toutes les questions essentielles, en référer au Bureau.
Alinéa 4 : Le directeur peut, après consultation avec le Bureau, engager le personnel administratif nécessaiere.
Changements des statuts – dissolution
Article 20
L’adoption d’éventuelles modifications aux présents statuts sera décidée lors d’une réunion à l’assemblée de délégués, avec la participation d’au moins trois quarts de tous les délégués, et parmi lesquels au moins trois quarts des votes exprimés sont en faveur du changement.
Alinéa 2 : Si une proposition de changements des statuts est adoptée par les trois quarts des votes exprimés, mais sans qu’au moins trois quarts de la totalité des délégués aient participé au vote, les changements des statuts peuvent être votés avec la majorité indiquée, quel que soit le nombre de délégués présents lors d’une nouvelle réunion à l’assemblée de délégués, qui, dans un délai de 14 jours après la première réunion à l’assemblée de délégués, doit être convoquée avec un préavis de 14 jours.
Article 21
Pour adopter une proposition de dissolution de l’institut, il est exigé la même majorité que pour les modifications de statuts, cf. l’article 20.
Alinéa 2 : Si une proposition de dissolution est adoptée, la réunion à l’assemblée de délégués en question élit un liquidateur qui aura pour tâche d’arrêter et de liquider les biens de l’institut, et de décider de l’usage qui sera fait de la fortune de l’institut, celle-ci pouvant, néanmoins, être uniquement répartie entre une ou plusieurs des institutions reconnues selon la loi d’utilité publique ou d’intérêt public.
Adoptés lors de la réunion fondatrice de l’assemblée de délégués à Copenhague le 28 octobre 1981 et modifiés lors des réunions de l’assemblée de délégués du 29 mai 1990, du 21 août 2003, du 19 août 2004, du 5 mai 2006, du 26 septembre 2006, du 18 décembre 2006, le 4 octobre 2007, le 18 août 2008, le 27 mai 2009 et le 24 février 2010.